Est-ce que c’est possible d’avoir plusieurs permis de conduire ?
Le permis de conduire est un document obligatoire afin de pouvoir circuler légalement sur les routes, mais aussi afin de pouvoir être protégé en cas d’accident par son assurance. Ce dernier fonctionne grâce à un système de point. Si ces derniers sont tous perdus, alors l’automobiliste perd son permis. Certains peuvent alors se poser la question : est-ce possible d’avoir plusieurs permis de conduire, et donc d’avoir le double ou le triple de points contenus de base avec un permis de conduire. Eh bien la réponse est non, et nous allons le voir ci-dessous avec le principe d’unicité du permis de conduire.
Qu’est-ce que le principe d’unicité du permis de conduire ?
Le principe d’unicité du permis de conduire est le principe qui interdit à toute personne d’être en la possession de plusieurs permis de conduire en même temps.
De ce principe découle donc l’interdiction de posséder plusieurs permis de conduire, mais aussi toutes les décisions de retrait de points sur le permis.
Ce principe a été mis en lumière avec l’affaire d’un automobiliste possédant deux permis de conduire. Le premier attribué en 1999 et le second attribué en 2005. C’est la cour administrative d’appel de Versailles qui statue son jugement en rappelant l’interdiction de posséder plusieurs permis de conduire suite au principe d’unicité de ce dernier.
Le principe d’unicité fut d’ailleurs rappelé dans une circulaire parue le 11 mars 2004. Cette dernière stipule que “pour un contrevenant disposant d’un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l’ensemble du permis de conduire, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment”.
Un principe à l’échelle européenne
Ce principe d’unicité du permis de conduire n’est pas spécifique à la France. En effet, on le retrouve également au niveau européen. La Commission au Parlement européen déduit du jugement de la cour administrative d’appel de Versailles un article disant que “Toute personne ne peut être titulaire que d’un seul permis de conduire délivré par un État membre. C’est ce principe d’unicité du permis de conduire qui permettra de contrecarrer les tentatives de fraudes et aura un effet de prévention sur le tourisme du permis de conduire”.
Qu’en est-il du cumul des points ?
Si le principe d’unicité interdit de posséder plusieurs permis de conduire, il est possible de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire différents. Si un automobiliste se fait retirer son permis pour solde de point nul, alors il peut le repasser au bout de quelque temps et obtenir un permis que l’on appelle probatoire. Ce permis probatoire est composé de 6 points. Cependant, si lors des procédures pour la perte de son précédent permis, le conducteur parvient à faire annuler l’annulation ou la suspension de son permis de conduire, alors il pourra récupérer les points perdus, qui s’ajouteront aux 6 points du permis probatoire.