Demande d’un permis de conduire européen
L’Union européenne a adopté un nouveau permis de conduire, depuis le 19 janvier 2013. Ce dernier a été désigné par les pays membres selon des normes et des catégories bien harmonisées.
Le permis de conduire de format de l’Union européenne concerne les anciens conducteurs aussi bien que les nouveaux. Ce document peut donc être demandé pour une libre circulation dans tous les États membres.
Focus sur la demande de permis de conduire, format européen.
Comprendre ce qu’est un permis de conduire européen
Le permis de conduire de format de l’Union européenne est une refonte. Une simplification du permis homogénéisant les titres en vigueur dans les États membres de l’EEE.
Il s’agit d’un nouveau modèle de permis, un format unique de permis de conduire plus sécurisé, sous forme de puce électronique.
Cette puce renseigner sur :
- l’état civil
- les catégories de permis obtenus
- la date de délivrance et la fin de validité du titre
- les restrictions
Le permis de conduire européen présente de nouvelles catégories de permis. Par ces modifications s’ajoutent aussi des démarches plus simplifiées.
En effet, le permis est adressé directement au domicile du titulaire. Le déplacement au guichet de la préfecture n’est donc plus nécessaire.
Vous pouvez consulter les points sur un site internet dédié (ANTS). Puis, le permis est reconnu dans toute l’Europe.
Pour le renouvellement du permis de conduire, cela se fait tous les 15 ans pour les permis A et B. Tous les 5 ans pour le cas des permis C et D.
Ce qui est concerné par le permis européen
- Les conducteurs détenteurs de permis rose cartonné ne sont pas obligés de changer leur permis dans l’immédiat. Ces anciens modèles sont encore valables jusqu’au 19 janvier 2033.
- Les permis de conduire des nouveaux conducteurs prennent automatiquement la forme du permis de l’Union européenne.
- Le permis de conduire de format européen est dédié aux nouveaux titulaires du titre. Il est aussi fait pour les personnes intégrant une nouvelle catégorie. Les titulaires avec un permis arrivé à échéance doivent aussi avoir ce nouveau document. À cela s’ajoutent les personnes dont le permis doit être renouvelé à la suite d’ une perte ou d’un vol de permis.
- Ceux qui ont obtenu leur permis de conduire avant le 12/01/2013 doivent attendre l’appel de la préfecture pour le remplacement du titre.
Demande de permis de conduire au format de l’union européenne : le formulaire 14948*01)
Pour une demande de permis de conduire-format de l’Union européenne, le formulaire 14948*01 est nécessaire.
Il est à noter que les Cerfa sont les formulaires officiels utilisés pour une communication correcte avec l’État.
Le Cerfa 06 permet de fournir les informations utiles pour l’édition d’un permis de conduire au format européen.
Ce type de formulaire administratif permet aussi la récolte d’informations complémentaires au Cerfa 02. Il doit être joint au dossier de demande de permis de conduire.
NB : Ces formulaires restent nécessaires pour éditer un titre sécurisé ou de votre permis, édité du fichier de l’ANTS. En d’autres termes, le formulaire numéro 14948*01 est un document de registre complémentaire des données indispensables à l’édition d’un titre de conduite au format union européenne.
Ce Cerfa est à ajouter à votre demande de permis de conduire en cas de perte de permis ou de vol dans un pays non européen. Pourtant, une condition s’impose. C’est que vous devez au moins vivre dans ce pays depuis 18 mois.
Où faire cette demande ?
Pour faire une demande de permis de conduire format Union européenne, rien ne vaut les démarches en ligne.
D’ailleurs, avec l’amplification des services à distance, il est tout à fait possible de réaliser l’ensemble des démarches relatives au permis de conduire français en ligne.
Vous n’avez plus besoin de vous déplacer. La procédure est réalisable depuis votre domicile par le biais du site officiel de l’ANTS.
Il vous suffit donc d’accéder au site de l’agence nationale des titres sécurisés pour faire votre demande de permis européen.
Cas d’un échange de permis de conduire
Concernant l’échange de permis de conduire étranger, les modalités ont été modifiées.
Les démarches à suivre pour échanger votre permis de conduire international sont distinctes, d’un pays à un autre. Plus exactement, suivant le pays dans lequel le permis à échanger a été délivré.
Les procédures et les listes des pièces à fournir ne sont donc pas les mêmes pour :
- une demande d’échange de permis issu d’un pays de l’UE ou de l’EEE.
- une demande d’échange de permis de conduire n’appartenant pas à l’UE ni à l’espace économique européen quand le détenteur est résident de l’UE ou de la Suisse.
- une demande d’échange des permis issus d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
Quoi qu’il en soit, les dossiers doivent être envoyés par courrier en CERT ou centre d’expertise et de ressources titres.
Or, il faut impérativement se rendre au Préfecture pour :
- une demande d’échange de permis issu d’un pays n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE. Mais, que le détenteur dispose d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour.
- une demande d’échange permis de conduire suite à une suspension de permis français à l’encontre d’une personne titulaire d’un permis issu d’un pays de l’UE ou de l’EEE. Il faut par contre que sa résidence soit établie en France.
L’échange est à réaliser dans le cadre d’un rendez-vous pris par le demandeur sur le site de l’IDE.